Un décret est sorti, où il faut demander l’autorisation au DASEN pour faire école à la maison, même quand on a déjà était en ief plusieurs années (mais elle sera accordé tacitement si le contrôle de cette année 2022 est positif, et on sera tranquille deux ans de plus).
Avant c’était comme ça: https://emilievousdittout.blog/2021/05/01/commencer-lecole-a-la-maison-lief-avec-un-exemple-de-lettre-et-les-adresses-des-dsden/
De ce fait, je n’ai rien changé et j’ai continué d’envoyé ma lettre que j’envoyais chaque année… il y a un article de loi, vous pouvez la téléchargé sur le lien ci dessus, elle s’y trouve.
Maintenant le décret de cette application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568
Mais qu’est ce qu’un décret? En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (source wikipédia).
En France, il existe une hiérarchie des lois:
La constitution est la plus importante d’entres elles, rien n’est au dessus de la constitution:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution
Il est d’ailleurs très difficile de la changer, et normalement le peuple doit avoir un droit de regard… mais bon…
Les normes international: https://cours-de-droit.net/les-normes-internationales-en-droit-administratif-a121610732/
Les lois (code civil, code pénal, … ) fait normalement par le peuple, et pour le peuple… : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/application-des-lois/les-lois
Les ordonnances: https://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg/procleg_ordonnance.html
Normes règlementaire (décrets, arrêtés, … ) : https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
Jurisprudence
Acte administratif : ministériel et autres…
Bon les deux derniers point dans cet article ne nous intéresseront pas.
Ce qui est intéressant, c’est que le décret de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, arrive après la constitution, après les normes internationale, après les lois, après les ordonnances..
Donc l’article de loi, auquel je fait référence dans ma déclaration est encore en vigueur et prévalois normalement le décret.
L’article L131-2 et suivants du Code de l’Education: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027682649/2022-02-13
mais bon bien au dessus nous avons la constitution:
Article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789#article-16-482
Article 2: Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
Le gouvernement n’a sans doute pas réfléchis aux conséquences, mais personnellement, et comme beaucoup de famille en ief, nous nous sentons oppressé par ce décret, auquel nous les familles, n’avons pas été écouté.
Article 5 :La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
La loi défend les actions nuisibles à la société, faut t’il encore prouver que les actions des familles qui font école à la maison est nuisible à la société… Hors, cela n’est pas prouvé et bien au contraire, des métiers se forment grâce à l’école à la maison: les écoles à distance (cned, cours pi, cours legendre, … ), et pour ma part j’ai poussé des personnes à se mettre en auto entreprise pour donner des cours à distance d’anglais, français, espagnol, math, informatique, physique chimie, japonais, italien, échec, … https://www.facebook.com/groups/128263032611818
De plus, nous sollicitons dans mon département, et dans toutes la France des intervenants: formation premier secours, teinture végétales, canoë kayak, poterie, musée, sport, … bref nous faisons travailler les gens .
Article 6: La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Nous pouvons voir par cet article que les citoyens faisant école à la maison, et soutenu par des familles qui ont leur enfant à l’école, par des professeurs, des célébrité: Albert Dupontel, Alexandre Astier, André Stern, Luc Ferry et Jules Ferry à une autre époque, … (et en Amérique l’école à la maison est plus courante, il y a plus de célébrité qui ont fait école à la maison) que nous n’avons pas eut droit à la parole, et donc ce n’est pas l’expression de la volonté générale..
Article 10: Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Mon opinion est qu’en tant que parent, mère: mon enfant, mon fils, la chair de ma chair, celui que j’ai porté pendant plus de neuf mois (né après terme) que j’ai nourri au sein, que j’ai élevé, instruit avec l’aide de l’école au début, et en famille depuis 2020, a le droit de choisir, la manière dont il souhaite être instruit, ce n’est pas ni au Président (qui n’a jamais eut d’enfant, n’en a jamais élevé,..) ni aux ministres, ni aux députés et sénateurs , … de faire ce choix à la place de mon enfant, et même de tout enfant de France, ou de parents de France…
Ce qui va nous faire rebondir sur la loi sur l’autorité parentale, on sort de la constitution:
Alors nous sortons de la constitution et nous descendons dans la hiérarchie des lois, mais toujours au dessus du seul décret imposé par le gouvernement.
Article 371-1: Version en vigueur du 19 mai 2013 au 12 juillet 2019 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 13
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Donc cette lois, nous met nous parents, au dessus de tout ministre pour agir dans l’intérêt de l’enfant, qui peux, mieux que nous parents, choisir pour eux? Un homme qui ne nous a jamais rencontré? Des hommes et des femmes qui ne nous ont jamais rencontré et qui à part faire des lois qui ne correspondent à peu de monde voir personne? ou nous famille qui connaissons leur caractères, leur rêves, leurs passions, leurs joies, leurs peines, leurs vies? Qui peux choisir pour eux?
Je n’ai pas mis toutes les articles de la constitution et les différentes lois, mais voilà ma défense. Je suis une mère, une famille en ief, qui refusons de demander l’autorisation, qui de toute façon vu le contrôle positif que l’on a eut, doit nous être accordé tacitement pour deux ans.
Nous ne faisons de mal à aucune famille, bien au contraire, j’ai créé deux groupes ief, un international où j’ai mis en contact des enseignants et des parents pour qu’ils puissent s’en sortir. Et j’ai créé un groupe départemental, qui bouge et où le maître mot sont les rencontres, les sorties et activités ludique et pédagogique, vous trouverez mes articles concernant l’école à la maison ici: https://emilievousdittout.blog/category/ief-ecole-a-la-maison/
Je ne suis pas contre la loi de l’instruction en famille, je ne suis pas contre la déclaration qui répertorie les familles ief de France. Je ne suis pas contre les contrôles, qui devraient d’ailleurs se renommer pour créer moins de stress pour les familles : Rendez vous pédagogique, et devrait être moins protocolaire « contrôle des connaissances de l’enfant, avec interrog ou question », cela devrait être plus une discussion, toujours en présence des parents, comme le contrôle académique pour les professeurs et instituteurs .. (oui car en instruction en famille, on sépare parfois les enfants des parents, hors l’enseignant c’est le parents, donc à ce moment là on fait pareil dans les écoles, on sépare les enseignants des enfants… ).
Je suis juste contre la demande d’autorisation, Donc par cette lettre envoyé aujourd’hui avec dépôt et signature, et preuve d’envoie, je montre que j’applique la loi.
La lettre en recommandé avec accusé de réception, a été remise vendredi 27 mai 2022.
Deux mois après, nous sommes le 2 août 2022, sans réponse de leur part, c’est donc accepté, et je n’ai pas été ennuyée.
De ceux qui ont envoyé le dossier d’autorisation, ils ont envoyé leur livret de famille, on leur a demandé la carte d’identité des enfants (alors qu’en dessous de 12 ans ce n’est pas obligatoire), d’autres ont été refusé, malgré rapport positif, et dans les premières demande d’autorisation, beaucoup sont refusés, parmi les jeunes enfants de 3 ans, et parmi eux, certains ont des frères et soeurs qui ne sont jamais allés à l’école…
Dans la vie, il ne faut jamais se compliquer, l’état, par ce principe de demande d’autorisation, souhaite récupéré l’autorité parentale ni plus ni moins et les parents leur donnent sans se poser de question.
Moi j’ai refusé de donner mon autorité parentale, j’ai été enceinte 18 mois dans ma vie, j’ai eut deux accouchement par césarienne avec des déclenchements à chaque fois puis des douleurs pendant des mois, j’ai aidé mes enfants à grandir dans la joie et parfois la peine, alors c’est pas pour qu’un gouvernement égoïste assis sur leur cul toute la journée et ne connaissant rien de la vie que leur vie de luxe, me prenne mes enfants…
Jeudi 10 novembre 2022, je reçois une lettre en recommandé de mise en demeure pour scolarisé mon fils dans les deux semaines, car il n’apparait pas scolarisé dans un établissement scolaire.
Je réponds par lettre, mentionnant les articles de lois que j’ai mentionné plus haut, et je leur répond que c’est une erreur de leur part, car j’ai bien déclaré mon fils en mai, il y a donc presque six mois, de cela.
Mercredi 16 novembre 2022, l’inspection académique reçois ma lettre et celle de mon fils. la mienne:
Madame,
J’ai reçu par erreur une mise en demeure d’inscrire mon fils xxxxx en établissement scolaire. J’ai bien envoyé ma déclaration le 25/05/2022, et elle est arrivée dans vos services le 27/05/2022. J’ai bien mentionné l’article L.131-2 DU code de l’éducation qui mentionne : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. ». Je confirme par la présente que xxx est bien instruit en famille. Nous avons même reçu un avis favorable (dossier joint) suite au contrôle académique 14/12/2021, qu’il a effectué à Fabre l’année dernière. De plus xxxx a eu son brevet cette année, comme vous pourrez voir son diplôme en document joint, avec un an d’avance. Il suit désormais un cursus mi troisième/mi seconde pour revoir ses lacunes et avancé dans ce qu’il a acquis.
Son contrôle pédagogique ayant été favorable, lors de l’année 2021/2022, nous bénéficions d’une autorisation d’instructions en famille de plein droit. Je n’ai pas remplis cette autorisation car je considère que nous avons l’autorisation de plein droit automatique par notre déclaration et nous avons fait notre déclaration, vous informant de l’instruction en famille, vos services l’ont reçu, vous faites erreur lorsque vous mentionnez que mon enfant n’apparaît pas scolarisé vu que je vous ai prévenu en amont il y a presque six mois de cela, je comprends cependant que vous ayez reçu beaucoup de courrier et que vous n’avez pas fait attention à ma déclaration envoyé en recommandé.
Je ne demande pas d’autorisation car je me réfère à l’article 2 de la constitution : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles, de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Le fait de demander, pour moi parent, l’autorisation de faire instruction en famille pour mon enfant, me fait passer moi, parent, pour un enfant et m’oppresse, je suis donc en droit de m’y opposer, de plus selon l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Votre courrier de mise en demeure de scolariser xxxxx, va à l’encontre de sa volonté d’être instruit en famille, et va à l’encontre de l’article 371-1 du code civil . Vous ne faites nulle part mention de la volonté de xxxx, en tant que parent j’utilise mon autorité parentale en associant l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge (14 ans), et son degré de maturité. xxxx est en mesure de prendre ses propres décisions quant à son instruction. Il a toujours su prendre les bonnes décisions, et cela lui a réussi vu qu’il a eut son brevet avec un an d’avance. Je vous joins donc, la demande écrite de mon fils, avec ces propres mots, de sa volonté d’être instruit en famille.
Celle de mon fils :
Bonjour, je vous écris cette lettre car je souhaite continuer à étudier chez moi car mes leçons sont plus adaptées à ma personne. Je travaille sur un site internet proposant des livres pour tous les niveaux et matières à partir de la 6ème, j’apprends donc les leçons proposées par ces livres et je m’exerce en faisant les exercices. Je dispose aussi de visioconférences avec des professeurs pour les matières les plus fondamentales comme le français, les mathématiques, l’anglais et l’espagnol qui m’aident à avancer selon mes capacités et mes difficultés.
Je me sens plus joyeux et proches des gens depuis que je suis en école à la maison, je m’entends mieux avec ma sœur. Je me suis fait pleins d’amis sur lesquels je peux compter en cas de problème. Je les vois dans des sorties que l’on fait : dans ces sorties, nous faisons des activités ludiques et éducatives pour en apprendre plus sur des métiers ou des matières pour nous préparer à entrer dans le monde du travail de manière ludique.
Je souhaite donc rester en école à la maison car j’ai un rythme de vie et des leçons qu’y me sont adaptées et je vois suffisamment mais amis pour ne passer que de bons moments dans lesquels je continu d’apprendre des autres et de la vie.
Merci de lire ma lettre et de respecter mon choix de vie de jeune adolescent.
Jeudi 17 novembre: nous recevons un appel de l’inspection académique qui nous dit qu’ils ont bien reçu notre lettre, mais que la mise en demeure courre toujours.
Je leur répond par mail :
Madame,
Vous venez de m’appeler sur mon portable, me disant que ce n’est pas une erreur et que la mise en demeure est effective.. hors vous allez à l’encontre de la loi qui me donnait l’autorisation pour deux ans, vu que je vous ai envoyé l’avis favorable de xxxxx pour les deux ans.
Vous vous mettez dans l’illégalité en ne lisant pas la lettre de xxxx mon fils, qu’il a écrit avec son coeur et qui jusqu’à preuve du contraire soutien l’article de loi du code civil sur l’autorité parentale où contrairement à vous j’écoute son bien être et ses besoins!
J’ai déclaré mon fils en instruction en famille, que cela vous plaise ou non, si vous n’êtes pas d’accord avec la loi, on règle cela devant un juge, j’attends que vous m’attaquiez en justice, et on verra bien qui le juge écoutera, un enfant et sa famille qui font tout pour être dans la loi ou une inspection académique qui nous harcèle et souhaite nous faire peur ?
De plus, je ne souhaite plus que vous nous appeliez, tout devra être passé par mail , courrier ou écrit.
La police et la pmi pourront venir chez nous attester que xxxx est sain et équilibré.
Sachez que mon mari étant réalisateur, nous ferons bien évidemment un reportage sur ce qui nous arrivera avec l’inspection académique du vaucluse et leur envie de détruire la vie d’un garçon de 14ans qui a écrit une lettre avec son coeur.
Votre mise en demeure et votre appel que j’ai gardé sur la boite vocale, sont des preuves de votre refus de nous écouter.
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Emilie vous dit tout. 