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MA DÉCLARATION IEF 2022

Un décret est sorti, où il faut demander l’autorisation au DASEN pour faire école à la maison, même quand on a déjà était en ief plusieurs années (mais elle sera accordé tacitement si le contrôle de cette année 2022 est positif, et on sera tranquille deux ans de plus).

Avant c’était comme ça: https://emilievousdittout.blog/2021/05/01/commencer-lecole-a-la-maison-lief-avec-un-exemple-de-lettre-et-les-adresses-des-dsden/

De ce fait, je n’ai rien changé et j’ai continué d’envoyé ma lettre que j’envoyais chaque année… il y a un article de loi, vous pouvez la téléchargé sur le lien ci dessus, elle s’y trouve.

Maintenant le décret de cette application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568

Mais qu’est ce qu’un décret? En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (source wikipédia).

En France, il existe une hiérarchie des lois:

La constitution est la plus importante d’entres elles, rien n’est au dessus de la constitution:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution
Il est d’ailleurs très difficile de la changer, et normalement le peuple doit avoir un droit de regard… mais bon…

Les normes international: https://cours-de-droit.net/les-normes-internationales-en-droit-administratif-a121610732/

Les lois (code civil, code pénal, … ) fait normalement par le peuple, et pour le peuple… : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/application-des-lois/les-lois

Les ordonnances: https://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg/procleg_ordonnance.html

Normes règlementaire (décrets, arrêtés, … ) : https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance

Jurisprudence

Acte administratif : ministériel et autres…

Bon les deux derniers point dans cet article ne nous intéresseront pas.

Ce qui est intéressant, c’est que le décret de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, arrive après la constitution, après les normes internationale, après les lois, après les ordonnances..

Donc l’article de loi, auquel je fait référence dans ma déclaration est encore en vigueur et prévalois normalement le décret.

L’article L131-2 et suivants du Code de l’Education: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027682649/2022-02-13

mais bon bien au dessus nous avons la constitution:
Article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789#article-16-482

Article 2: Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Le gouvernement n’a sans doute pas réfléchis aux conséquences, mais personnellement, et comme beaucoup de famille en ief, nous nous sentons oppressé par ce décret, auquel nous les familles, n’avons pas été écouté.

Article 5 :La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

La loi défend les actions nuisibles à la société, faut t’il encore prouver que les actions des familles qui font école à la maison est nuisible à la société… Hors, cela n’est pas prouvé et bien au contraire, des métiers se forment grâce à l’école à la maison: les écoles à distance (cned, cours pi, cours legendre, … ), et pour ma part j’ai poussé des personnes à se mettre en auto entreprise pour donner des cours à distance d’anglais, français, espagnol, math, informatique, physique chimie, japonais, italien, échec, … https://www.facebook.com/groups/128263032611818

De plus, nous sollicitons dans mon département, et dans toutes la France des intervenants: formation premier secours, teinture végétales, canoë kayak, poterie, musée, sport, … bref nous faisons travailler les gens .

Article 6: La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Nous pouvons voir par cet article que les citoyens faisant école à la maison, et soutenu par des familles qui ont leur enfant à l’école, par des professeurs, des célébrité: Albert Dupontel, Alexandre Astier, André Stern, Luc Ferry et Jules Ferry à une autre époque, … (et en Amérique l’école à la maison est plus courante, il y a plus de célébrité qui ont fait école à la maison) que nous n’avons pas eut droit à la parole, et donc ce n’est pas l’expression de la volonté générale..

Article 10: Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Mon opinion est qu’en tant que parent, mère: mon enfant, mon fils, la chair de ma chair, celui que j’ai porté pendant plus de neuf mois (né après terme) que j’ai nourri au sein, que j’ai élevé, instruit avec l’aide de l’école au début, et en famille depuis 2020, a le droit de choisir, la manière dont il souhaite être instruit, ce n’est pas ni au Président (qui n’a jamais eut d’enfant, n’en a jamais élevé,..) ni aux ministres, ni aux députés et sénateurs , … de faire ce choix à la place de mon enfant, et même de tout enfant de France, ou de parents de France…

Ce qui va nous faire rebondir sur la loi sur l’autorité parentale, on sort de la constitution:

Alors nous sortons de la constitution et nous descendons dans la hiérarchie des lois, mais toujours au dessus du seul décret imposé par le gouvernement.

Article 371-1: Version en vigueur du 19 mai 2013 au 12 juillet 2019 Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 13
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Donc cette lois, nous met nous parents, au dessus de tout ministre pour agir dans l’intérêt de l’enfant, qui peux, mieux que nous parents, choisir pour eux? Un homme qui ne nous a jamais rencontré? Des hommes et des femmes qui ne nous ont jamais rencontré et qui à part faire des lois qui ne correspondent à peu de monde voir personne? ou nous famille qui connaissons leur caractères, leur rêves, leurs passions, leurs joies, leurs peines, leurs vies? Qui peux choisir pour eux?

Je n’ai pas mis toutes les articles de la constitution et les différentes lois, mais voilà ma défense. Je suis une mère, une famille en ief, qui refusons de demander l’autorisation, qui de toute façon vu le contrôle positif que l’on a eut, doit nous être accordé tacitement pour deux ans.

Nous ne faisons de mal à aucune famille, bien au contraire, j’ai créé deux groupes ief, un international où j’ai mis en contact des enseignants et des parents pour qu’ils puissent s’en sortir. Et j’ai créé un groupe départemental, qui bouge et où le maître mot sont les rencontres, les sorties et activités ludique et pédagogique, vous trouverez mes articles concernant l’école à la maison ici: https://emilievousdittout.blog/category/ief-ecole-a-la-maison/

Je ne suis pas contre la loi de l’instruction en famille, je ne suis pas contre la déclaration qui répertorie les familles ief de France. Je ne suis pas contre les contrôles, qui devraient d’ailleurs se renommer pour créer moins de stress pour les familles : Rendez vous pédagogique, et devrait être moins protocolaire « contrôle des connaissances de l’enfant, avec interrog ou question », cela devrait être plus une discussion, toujours en présence des parents, comme le contrôle académique pour les professeurs et instituteurs .. (oui car en instruction en famille, on sépare parfois les enfants des parents, hors l’enseignant c’est le parents, donc à ce moment là on fait pareil dans les écoles, on sépare les enseignants des enfants… ).

Je suis juste contre la demande d’autorisation, Donc par cette lettre envoyé aujourd’hui avec dépôt et signature, et preuve d’envoie, je montre que j’applique la loi.

La lettre en recommandé avec accusé de réception, a été remise vendredi 27 mai 2022.

Deux mois après, nous sommes le 2 août 2022, sans réponse de leur part, c’est donc accepté, et je n’ai pas été ennuyée.
De ceux qui ont envoyé le dossier d’autorisation, ils ont envoyé leur livret de famille, on leur a demandé la carte d’identité des enfants (alors qu’en dessous de 12 ans ce n’est pas obligatoire), d’autres ont été refusé, malgré rapport positif, et dans les premières demande d’autorisation, beaucoup sont refusés, parmi les jeunes enfants de 3 ans, et parmi eux, certains ont des frères et soeurs qui ne sont jamais allés à l’école…
Dans la vie, il ne faut jamais se compliquer, l’état, par ce principe de demande d’autorisation, souhaite récupéré l’autorité parentale ni plus ni moins et les parents leur donnent sans se poser de question.

Moi j’ai refusé de donner mon autorité parentale, j’ai été enceinte 18 mois dans ma vie, j’ai eut deux accouchement par césarienne avec des déclenchements à chaque fois puis des douleurs pendant des mois, j’ai aidé mes enfants à grandir dans la joie et parfois la peine, alors c’est pas pour qu’un gouvernement égoïste assis sur leur cul toute la journée et ne connaissant rien de la vie que leur vie de luxe, me prenne mes enfants…

21 réflexions au sujet de “MA DÉCLARATION IEF 2022”

  1. bonjour. c’est très intéressant mais… l’article de loi est encore en vigueur oui ! seulement pour l’année. il n’est plus en vigueur à partir de septembre, la loi dit bien que l’instruction se fait sur autorisation (et non plus déclaration).

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    1. C’est pas une loi, c’est un décret la demande d’autorisation, donc il y a le code civil qui donne l’article de loi :
      L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

      Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

      Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

      Il y a bien écrit « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent…
      Mon fils ayant pris la décision de faire école à la maison, nous parent ayant l’autorité parentale… Nous n’avons pas à demander l’autorisation de faire instruction en famille, nous déclarons juste car nous ne rentrons pas dans le cadre de la demande d’autorisation. Cette demande d’autorisation ne s’adresse pas à notre famille.

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      1. En fait la demande d’autorisation s’adresse aux familles dont l’enfant n’est pas en mesure d’avoir de décision, hors mon fils de 13 ans est en mesure de décider comment il souhaite être instruit.

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      2. oui ok mais vous dites « Donc l’article de loi, auquel je fait référence dans ma déclaration est encore en vigueur et prévalois normalement le décret. » sauf que cette loi ne sera plus en vigueur en septembre…

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      3. Eh bien techniquement, on ne retire pas une loi comme ça car un décret et sorti.. donc où avez vous vu quelque part que cette loi n’allait plus exister? ou ne sera plus en vigueur? je rappelle que c’est une loi donc montrez moi une loi de même niveau qui dit que cette loi ne sera plus en vigueur, ne me montrez pas un décret, merci.

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      4. C’est pas un soucis car au moment où j’ai écrit la lettre, la loi de la déclaration existait encore.. donc pour cette année la déclaration peut encore être faites…

        L’année prochaine la déclaration pourra encore être faites vu que mon fils aura dépassé les 12 ans depuis deux ans et donc vu que j’ai l’autorité parentale (enfin tant que cette loi existe car effectivement à la rentrée ils comptent la supprimer…) je pourrais faire valoir cette loi..

        Il n’y a pas de problème à vos commentaires, il n’y a que des solutions.

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  2. Bonjour , j’ai fait la demande d’IEF pour l’année scolaire 2022-2023 au motif 4 « situation propre à l’enfant » le Dasen ne m’ayant répondu au bout de deux mois de l’envoi du courrier cela vaut pour accord. D’un côté je suis rassurée de pouvoir le mettre en place pour mon collégien sauf que je vais devoir l’inscrire au cned classe complète libre je n’aurai donc pas à la fin de l’année officiellement son passage en classe supèrieure…Alors justement je me demande comment je dois faire pour faire valider son passage à la fin de l’année?Merci à vous et bonne rentrée.

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    1. Bonjour, vous pouvez demander une attestation du cned qui prouve qu’il a fait telle classe. De toute façon au collège ils font passer des tests aux ado pour les mettre dans la bonne classe, c’est l’établissement scolaire qui choisira dans quelle classe le mettre, en fonction de son niveau.
      Bonne non rentrée ief, si vous avez l’occasion faites les fêtes de non rentrées ief par chez vous, vous ferez connaissance avec d’autres familles

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  3. Merci je prends note.Je suis heureuse que nous puissions le faire et à la fois stressée en espérant qu’au niveau des contrôles pédagogique que tout ce passe bien… J’ai une question dois je envoyer un modèle précis de courrier à l’école où il était inscrit pour les prévenir qu’il n’y fera pas sa rentrée je ne sais pas du tout ce que je dois( ou ne dois pas) y mettre🙈Pour les journées de fêtes de non rentrée ( j’adore le terme😉) je ne savais pas que ça existait merci pour cette info.

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      1. Ne serait ce que par politesse je tenais à le faire la seule chose c’est que je ne sais pas si je dois préciser qu’il ne reviendra pas pour ief? merci

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      2. Bonjour, j’aimerai savoir si en plus de prévenir l’école que l’on n’y remettra pas son enfant doit on leur réclamer l’exeat de sortie( école privée) ou c’est automatique ?
        Et doit on prévenir la mairie ?ou un autre organisme ?
        Merci et belle non rentrée 🙊

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      3. Bonjour, si vous remettez un jour votre enfant à l’école, c’est bien d’avoir l’exeat pour savoir en quelle classe il est parti, et le montrer au futur collège ou lycée. Cela n’empêchera pas les tests, car ils doivent le mettre dans une classe de même niveau que lui.
        Je rappelle qu’il peut aussi en revenant à en établissement scolaire, redoubler une classe.

        Belle journée

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      4. Merci de votre retour
        je pensais que le DSDEN et l’inspection académique c’était  » la même chose »? Donc je dois envoyer une déclaration ief à l’inspection académique de mon secteur ? Merci

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  4. Je ne sais pas si j’ai bien compris.Vous me dites « …juste envoyer une autorisation ou déclaration à l’inspection académique ». Sachant que j’ai fait la demande d’autorisation au DASEN par le CERFA que j’ai eu accord tacite ( non réponse au bout de 2 mois) je dois quand même leur renvoyer un courrier ?
    Et pour l’école de mon fils je dois mettre quoi concrètement dans la lettre ??? Je m’excuse de toutes ces questions mais ai tellement peur de mal faire les choses… Merci à vous

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    1. Non, vous n’avez plus rien à faire… plus rien. Je disais juste que pour se mettre en ief, il n’y a qu’à envoyé l’autorisation ou déclaration à l’inspection académique, c’est tout, rien d’autre
      Pour l’école, vous mettez ce que vous voulez, il n’y a aucune obligation, juste le respect de les prévenir et demander l’exeat.

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